Document parlementaire 49K1403

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par les véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1403/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1403001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1998
Date de distribution 04/02/1998
Date d'envoi 12/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire EUROVIGNETTE VEHICULES
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  49K0754001 (364 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Suykens, Lucien SP
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
20/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence 02/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER

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