Document parlementaire 49K1405

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de sanctionner financièrement certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1405/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1405001   568 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1998
Date de distribution 05/02/1998
Date d'envoi 05/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - RACISME - SANCTIONS FINANCIERES
Date de fin 10/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [392 Kb] 03/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 08/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [163 Kb] 09/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 16/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
004  [244 Kb] 14/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1084/6-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1084001 (432 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 03/06/1998   EN REUNION
09/06/1998   EN DISCUSSION
17/06/1998   EN DISCUSSION
23/06/1998   EN DISCUSSION
23/06/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1405004   14/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/1998   RENVOYE
09/12/1998   EN REUNION
10/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE | RACISME

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Aperçu chronologique des réunions