Document parlementaire 49K1406

Proposition de loi modifiant l'article 43 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1406/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1406001   1322 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1998
Date de distribution 10/02/1998
Date d'envoi 12/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ACTE JUDICIAIRE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION - CONDITION DE FORME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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