Document parlementaire 49K1407

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1407/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1407001   824 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 09/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Commentaire CREATION OFFICE DE CONTROLE VETERINAIRE ET DES DENREES ALIMENTAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION VETERINAIRE
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