Document parlementaire 49K1409

Proposition de loi modifiant l'article 32 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1409/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1409001   389 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 09/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucien, Suykens SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - REVENUS DIRIGEANTS D'ENTREPRISES - LOYERS EXCESSIFS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Schoeters, Hunfred SP
Calendrier 12/01/1999   EN REUNION
Compétence 05/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions