Document parlementaire 49K1411

Proposition de loi insérant un article 156bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1411/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1411001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 06/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Van Gheluwe SP (SUCCESSEUR-SIGNATAIRE) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ferdinand, Ghesquière CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - TRAVAILLEUR FRONTALIER BELGE EN FRANCE - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [282 Kb] 08/06/1998 FARDE
Date de distribution 11/06/1998
 
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Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Demotte, Rudy PS
Calendrier 08/07/1998   EN REUNION
09/12/1998   EN DISCUSSION
Compétence 05/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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