Document parlementaire 49K1412

Proposition de loi modifiant l'article 30 du Code d'instruction criminelle, en vue de lutter plus efficacement contre la pornographie enfantine.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1412/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1412001   428 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 10/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Cornet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - REPRESSION PORNOGRAPHIE ENFANTINE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [314 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1412002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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