Document parlementaire 49K1417

Proposition de loi organisant le partenariat enregistré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1417/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1417001   1062 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 11/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACTE D'ETAT CIVIL - HOMOSEXUEL - PARTENARIAT
Sous-documents
002  [250 Kb] 18/06/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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