Document parlementaire 49K1418

Proposition de loi modifiant l'article 51, § 4, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1418/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1418001   388 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 10/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1998
Date de distribution 11/02/1998
Date d'envoi 19/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS BELGES - PAYS-BAS - ALLOCATIONS FAMILIALES
Sous-documents
002  [355 Kb] 14/07/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 04/08/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 12/05/1998   EN REUNION
Compétence 10/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions