Document parlementaire 49K1420

Proposition de loi visant à modifier la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1420/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1420001   1028 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1998
Date de distribution 18/02/1998
Date d'envoi 05/03/1998
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire VOTE AUTOMATISE - CONTROLE - EXPERTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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