Document parlementaire 49K1422

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence commis avant le 6 août 1985.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 16/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/04/1998
Date de la loi 08/06/1998
Date moniteur 31/07/1998
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-S0971/001-1997/1998-0
00/000-K1422/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0971001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/05/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire VICTIMES ACTES DE VIOLENCE - INDEMNISATION - RETROACTIVITE LOI 1985
Date de fin 20/05/1998
Sous-documents
002 20/05/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1422001   597 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1998
Date de distribution 18/02/1998
Date d'envoi 05/03/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES ACTES DE VIOLENCE - INDEMNISATION - RETROACTIVITE LOI 1985
Date de fin 30/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [418 Kb] 31/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [425 Kb] 24/04/1998 RAPPORT
Date de distribution 24/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [235 Kb] 24/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/1998
 
005  [384 Kb] 30/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 24/03/1998   EN REUNION
31/03/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   EN DISCUSSION
01/04/1998   ADOPTE
Rapport   49K1422003   24/04/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE
Incident 05/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
04/05/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
05/05/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
19/05/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/05/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

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Aperçu chronologique des réunions