Document parlementaire 49K1427

Proposition de loi modifiant l'article 341 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1427/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1427001   345 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 19/02/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1998
Date de distribution 23/02/1998
Date d'envoi 05/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ASSISES - JURY - TEMOIGNAGE - DECLARATIONS ECRITES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE

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