Document parlementaire 49K1444

Projet de loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	23/12/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	19/03/1998
Vote Sénat	19/02/1998
Date de la loi	23/04/1998
Date moniteur	18/12/1998
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K1444/001-1997/1998-0 00/000-S0834/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1444001   360 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	20/02/1998
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	26/02/1998
Date d'envoi	20/02/1998
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	TROISIEME PROTOCOLE A L'ACCORD GENERAL SUR COMMERCE DES SERVICES
Date de fin	19/03/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [371 Kb] 19/03/1998 TEXTE ADOPTE Date de distribution 24/03/1998
Document Sénat	49S0834001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	23/12/1997
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	TROISIEME PROTOCOLE A L'ACCORD GENERAL SUR COMMERCE DES SERVICES
Date de fin	19/02/1998
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 11/02/1998 RAPPORT Auteur(s) Erika, Thijs CVP (AUTEUR)    003 11/02/1998 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	10/03/1998   EN REUNION 10/03/1998   ADOPTE
Incident	10/03/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/03/1998   EN REUNION 19/03/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/02/1998   EN REUNION 19/02/1998   ADOPTE
Compétence	23/12/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE INTERNATIONAL | COOPERATION INTERNATIONALE | LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | ACCORD INTERNATIONAL

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