Document parlementaire 49K1446

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1446/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1446001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1998
Date de distribution 04/03/1998
Date d'envoi 19/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Commentaire APPLICATION LOI IMPORTATION ARMES - RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT
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  49K0614001 (758 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Croes echt. Lieten, Lisette SP
Calendrier 14/12/1998   EN REUNION
27/04/1999   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE DEFENSE NATIONALE 12/3/1998 VROEGER VERZONDEN LANDSVERDEDIGING 12/3/1998
Compétence 03/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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