Document parlementaire 49K1449

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de l'éthique et de la déontologie des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1449/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1449001   3584 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/1998
Date de distribution 05/03/1998
Date d'envoi 12/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ghislain, Vermassen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION CONSEIL SUPERIEUR ETHIQUE & DEONTOLOGIE SOINS DE SANTE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur van Kessel, Ingrid CVP
Calendrier 18/03/1998   EN REUNION
Compétence 04/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SANTE PUBLIQUE

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