Document parlementaire 49K1451

Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/07/1998
Documents principaux 00/000-K1451/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1451001   1477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/1998
Date de distribution 10/03/1998
Date d'envoi 19/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR REVENUS - DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de fin 02/07/1998
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [585 Kb] 16/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 17/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 20/05/1998   EN REUNION
27/05/1998   REJETE
Rapport   49K1451002   16/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1998   EN REUNION
02/07/1998   REJETE
Incident 19/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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