Document parlementaire 49K1452

Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue de prévoir un délai de prescription de trente ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1452/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1452001   577 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 06/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/1998
Date de distribution 11/03/1998
Date d'envoi 19/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ABUS SEXUEL MINEURS - DELAI PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [347 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 27/01/1999   EN REUNION
03/02/1999   EN DISCUSSION
09/02/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
23/02/1999   EN DISCUSSION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1452002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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