Document parlementaire 49K1457

Projet de loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/07/1998
Vote Sénat 12/03/1998
Date de la loi 20/09/1998
Date moniteur 28/10/1998
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K1457/001-1997/1998-0
00/000-S0585/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1457001   553 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/03/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 17/03/1998
Date d'envoi 13/03/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEILS CONSULTATIFS COMMUNAUX - PRESENCE EQUILIBREE HOMMES ET FEMMES
Date de fin 02/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [613 Kb] 25/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 26/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
003  [318 Kb] 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/07/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082031 (346 Kb)
Document Sénat   49S0585001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS CONSULTATIFS COMMUNAUX - PRESENCE EQUILIBREE HOMMES ET FEMMES
Date de fin 12/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
003 10/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
004 30/09/1997 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
005 03/02/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
006 03/02/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
007 03/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
008 03/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
009 12/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 10/06/1998   EN REUNION
10/06/1998   ADOPTE
Rapport   49K1457002   25/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1998   EN REUNION
02/07/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1998   EN REUNION
12/03/1998   ADOPTE
Compétence 20/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
13/03/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
14/03/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
04/04/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
19/04/1998   FIN SUSPENSION      
20/05/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION   30 jours      
28/05/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
26/06/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
02/07/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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Aperçu chronologique des réunions