Document parlementaire 49K1461

Projet de loi portant interprétation des articles 1er et 3 du Code des taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le Crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 18/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/05/1998
Date de la loi 08/06/1998
Date moniteur 08/08/1998
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-S0991/001-1997/1998-0
00/000-K1461/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0991001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/05/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE - BENEFICES CAISSE DE CREDIT
Date de fin 26/05/1998
Sous-documents
002 26/05/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1461001   2003 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/03/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/1998
Date d'envoi 18/03/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TAXES ASSIMILEES AU TIMBRE - BENEFICES CAISSE DE CREDIT
Date de fin 20/05/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [683 Kb] 13/05/1998 RAPPORT
Date de distribution 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
 
003  [495 Kb] 20/05/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/05/1998
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082029 (496 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 04/05/1998   EN REUNION
04/05/1998   ADOPTE
Rapport   49K1461002   13/05/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/05/1998   EN REUNION
20/05/1998   ADOPTE
Compétence 18/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
18/03/1998   URGENCE DEMANDEE      
22/04/1998   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
22/04/1998   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   30 jours      
20/05/1998   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
21/05/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
25/05/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
26/05/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | INSTITUTION FINANCIERE | INTERPRETATION DU DROIT | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DROITS DE TIMBRE

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Aperçu chronologique des réunions