Document parlementaire 49K1464

Proposition de loi modifiant l'article 10ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1464/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1464001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 18/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/1998
Date de distribution 20/03/1998
Date d'envoi 26/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Miche, Dejonghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Roose SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 10TER TITRE PRELIMINAIRE CODE PROCEDURE PENALE
Date de fin 01/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [342 Kb] 12/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1907/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1907001 (11235 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/02/1999   EN REUNION
24/02/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   EN DISCUSSION
02/03/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1464002   12/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

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