Document parlementaire 49K1465

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1465/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1465001   2218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 23/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/1998
Date de distribution 25/03/1998
Date d'envoi 07/10/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION BIENS - PERSONNES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INCAPABLES
Sous-documents
002  [773 Kb] 26/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
 
003  [1298 Kb] 14/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1999
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [647 Kb] 28/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 19/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
005  [409 Kb] 01/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
 
006  [582 Kb] 02/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
 
007  [550 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
008  [360 Kb] 31/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
 
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur du Bus de Warnaffe, André PSC
Calendrier 07/10/1998   EN REUNION
01/03/1999   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur du Bus de Warnaffe, André PSC
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
14/01/1999   EN DISCUSSION
28/01/1999   EN DISCUSSION
Compétence 23/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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