Document parlementaire 49K1467

Révision de la Constitution Révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1467/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1467001   1314 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 24/03/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/03/1998
Date d'envoi 24/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 23 - DROITS SOCIAUX - GENERATIONS FUTURES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 24/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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