Document parlementaire 49K1469

Proposition de loi modifiant l'article 407 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1469/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1469001   274 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/1998
Date de distribution 25/03/1998
Date d'envoi 26/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 407 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - VIOLATION CONDITIONS DE FORME
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 26/03/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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