Document parlementaire 49K1472

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1472/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1472001   302 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/1998
Date de distribution 26/03/1998
Date d'envoi 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Gisèle, Gardeyn-Debever CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIR - REVENUS EXEMPTES D'IMPOT - VEUF - CELIBATAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 08/12/1998   EN REUNION
Compétence 25/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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