Document parlementaire 49K1473

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l'attribution des emplois dans les services de la région de Bruxelles-Capitale aux différents cadres linguistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1473/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1473001   537 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/03/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/1998
Date de distribution 26/03/1998
Date d'envoi 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Commentaire CADRES LINGUISTIQUES - SERVICES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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