Document parlementaire 49K1479

Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/04/1998
Vote Sénat 26/03/1998
Date de la loi 31/08/1998
Date moniteur 22/02/2001
Moniteur n° 050
Documents principaux 00/000-K1479/001-1997/1998-0
00/000-S0794/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1479001   429 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/03/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 01/04/1998
Date d'envoi 27/03/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRAITE D'ENTENTE & COOPERATION BELGIQUE & UKRAINE
Date de fin 28/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [386 Kb] 28/04/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/1998
 
Document Sénat   49S0794001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/11/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAITE D'ENTENTE & COOPERATION BELGIQUE & UKRAINE
Date de fin 26/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaula, Sémer SP (AUTEUR) 
 
003 17/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1998   EN REUNION
31/03/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/1998   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1998   EN REUNION
28/04/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   ADOPTE
Compétence 27/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD INTERNATIONAL | UKRAINE

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