Document parlementaire 49K1484

Proposition de loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1484/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1484001   357 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 01/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1998
Date de distribution 02/04/1998
Date d'envoi 23/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 17 CODE JUDICIAIRE - CONTRIBUABLE ESTER EN JUSTICE CONTRE L'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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