Document parlementaire 49K1485

Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1485/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1485001   383 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/1998
Date de distribution 02/04/1998
Date d'envoi 02/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - COMPETENCE AUDITORAT DU TRAVAIL
Date de fin 17/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [304 Kb] 14/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/12/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1851/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1851001 (1236 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 02/12/1998   EN REUNION
02/12/1998   SANS OBJET
Rapport   49K1485002   14/12/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions