Document parlementaire 49K1487

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1487/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1487001   1256 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/04/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 05/05/1998
Date d'envoi 02/04/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COMMISSAIRE GENERAL AUX REFUGIES ET APATRIDES - STATUT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 02/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER

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