Document parlementaire 49K1496

Proposition de loi modifiant l'article 223 du Code civil concernant la limitation dans le temps des mesures urgentes et provisoires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1496/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1496001   723 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 20/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Willems CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGIMES MATRIMONIAUX - MESURES URGENTES ET PROVISOIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT MATRIMONIAL | PROCEDURE CIVILE

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