Document parlementaire 49K1497

Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1497/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1497001   607 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 21/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - RECOURS TEMERAIRE - SANCTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions