Document parlementaire 49K1498

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui conncerne les traitements de substitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1498/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1498001   821 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 20/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROGUES - PRODUITS DE SUBSTITUTION - METHADONE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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