Document parlementaire 49K1500

Proposition de loi modifiant l'article 65 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1500/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1500001   614 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 20/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE - CADRE LINGUISTIQUE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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