Document parlementaire 49K1501

Proposition de loi introduisant de nouveaux moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1501/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1501001   532 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 20/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE JUDICIAIRE - NOTIFICATION - TELEGRAMME, FAX, TELEX
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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