Document parlementaire 49K1506

Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1506/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1506001   504 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 22/04/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1998
Date de distribution 23/04/1998
Date d'envoi 30/04/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CARTE DE LEGITIMATION UNIFORME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/04/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions