	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/04/1998
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1506/001-1997/1998-0
Document Chambre	49K1506001 504 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	22/04/1998
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1998
Date de distribution	23/04/1998
Date d'envoi	30/04/1998
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) Pieter, De Crem CVP (AUTEUR) Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE)
Commentaire	CARTE DE LEGITIMATION UNIFORME
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	22/04/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc	DOCUMENT D'IDENTITE