Document parlementaire 49K1519

Projet de loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 05/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 02/07/1998
Date de la loi 21/01/1999
Date moniteur 23/02/1999
Moniteur n° 037
Documents principaux 00/000-S1048/001-1997/1998-0
00/000-K1519/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1048001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 03/07/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CEE - TITRE DE PSYCHOLOGUE
Date de fin 06/10/1998
Sous-documents
002 06/10/1998 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K1519001   597 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 13/05/1998
Date d'envoi 05/05/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE CEE - TITRE DE PSYCHOLOGUE
Date de fin 02/07/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [404 Kb] 19/06/1998 RAPPORT
Date de distribution 22/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Verstraeten SP (AUTEUR) 
 
003  [280 Kb] 02/07/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Verstraeten, Julien SP
Calendrier 10/06/1998   EN REUNION
10/06/1998   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1519002   19/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/1998   EN REUNION
02/07/1998   ADOPTE
Compétence 05/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
03/07/1998   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
04/07/1998   EVOCATION : DEBUT DELAI      
18/07/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
04/10/1998   FIN SUSPENSION      
05/10/1998   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
06/10/1998   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION PARAMEDICALE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION PARAMEDICALE | DIRECTIVE CE

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