Document parlementaire 49K1521

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail en vue de garantir l'inviolabilité du domicile des bénéficiaires d'allocations de chômage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1521/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1521001   568 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1998
Date de distribution 05/05/1998
Date d'envoi 07/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INSPECTION DU TRAVAIL DOMICILE BENEFICIAIRES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [650 Kb] 16/07/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/07/1998
 
003  [590 Kb] 19/11/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [275 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Van Haesendonck CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1912/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1912001 (17910 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Van Haesendonck, Anne CVP
Calendrier 12/05/1998   EN REUNION
13/01/1999   EN DISCUSSION
19/01/1999   EN DISCUSSION
27/01/1999   EN DISCUSSION
04/02/1999   EN DISCUSSION
05/02/1999   EN DISCUSSION
05/02/1999   SANS OBJET
Rapport   49K1521004   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1998   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
23/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/1998   VOTE SUR URGENCE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/05/1998   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 04/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | CHOMAGE

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