Document parlementaire 49K1522

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1522/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1522001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 04/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1998
Date de distribution 05/05/1998
Date d'envoi 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE A DOMICLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE AMBULANT
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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