Document parlementaire 49K1526

Proposition de loi modifiant les articles 502 et 1088 du Code judiciaire en ce qui concerne le recours en annulation de règlements et décisions d'organes de l'Ordre des avocats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1526/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1526001   1001 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1998
Date de distribution 06/05/1998
Date d'envoi 14/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES AVOCATS - RECOURS EN ANNULATION DECISIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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