Document parlementaire 49K1530

Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/02/1999
Vote Sénat 30/04/1998
Date de la loi 08/02/1999
Date moniteur 18/02/1999
Moniteur n° 034
Documents principaux 00/000-K1530/001-1997/1998-0
00/000-S0670/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1530001   315 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 05/05/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/05/1998
Date d'envoi 05/05/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART. 24BIS LOI 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 04/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [747 Kb] 29/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 29/01/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
003  [422 Kb] 04/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/02/1999
 
Document Sénat   49S0670001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 24BIS LOI 8/8/80 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de fin 30/04/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 19/03/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 09/06/1998   EN REUNION
19/01/1999   EN DISCUSSION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1530002   29/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
04/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1998   EN REUNION
30/04/1998   ADOPTE
Compétence 13/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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