Document parlementaire 49K1537

Proposition de loi insérant un article 14bis dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1537/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1537001   351 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 11/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire PME - RECRUTEMENT - CONSEIL D'ENTREPRISE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMITE D'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE

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