Document parlementaire 49K1538

Proposition de loi complétant l'article 8 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1538/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1538001   261 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 12/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire VACANCES ANNUELLES TRAVAILLEURS SALARIES - SECTEUR CONSTRUCTION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions