Document parlementaire 49K1539

Proposition de loi complétant l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1539/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1539001   268 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 11/05/1998
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - OUVRIER - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

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