Document parlementaire 49K1541

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1541/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1541001   377 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 11/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI - MODERATION SALARIALE - FONDS DE PENSION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETITIVITE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Mots-clés libres PENSIONS

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