Document parlementaire 49K1542

Proposition de loi complétant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1542/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1542001   415 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 13/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire COUTS SALARIAUX - DIMINUTION CHARGES SOCIALES PATRONALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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