Document parlementaire 49K1546

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur, la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1546/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1546001   671 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 08/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 13/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE A DOMICILE - DEMARCHAGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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