Document parlementaire 49K1550

Proposition de loi réglant le partage des compétences entre le procureur du Roi et l'auditeur du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1550/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1550001   728 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 12/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 14/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire PARTAGE COMPETENCES PROCUREUR DU ROI ET AUDITEUR DU TRAVAIL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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