Document parlementaire 49K1551

Proposition de loi modifiant l'article 194 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1551/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1551001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/05/1998
Date de distribution 15/05/1998
Date d'envoi 20/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire STAGE JUDICIAIRE - SUBSTITUT - CONDITIONS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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