Document parlementaire 49K1554

Proposition de loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1554/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1554001   414 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/1998
Date de distribution 19/05/1998
Date d'envoi 28/05/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - PARTENAIRES DU MEME SEXE - CHARGES DE FAMILLE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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