Document parlementaire 49K1563

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, et l'article 52 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1563/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1563001   634 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/05/1998
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/06/1998
Date de distribution 26/05/1998
Date d'envoi 03/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE SOINS DE SANTE - TRAVAILLEURS FRONTALIERS - PAYS-BAS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/05/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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